NKM n'est pas au clair sur les bases légales du contrôle d'identité
Déclaration
Déclarations de Nathalie Kosciusko-Morizet, en campagne pour les élections municipales de 2014 à Paris :
« A Paris, il y avait, dans le temps, des arrêtés anti-mendicité agressive. Cela ne résout pas tous les problèmes, mais cela permet de servir de base légale à la police pour faire des contrôles d’identité. Il faut les rétablir. Enfin, je veux que l’on recrée une police de quartier. »
Erreur
Pas besoin de « base légale » pour effectuer un contrôle d’identité : l’article 78-2 du Code de procédure pénale qui définit les conditions d’un contrôle, précise que :
Les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l’égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner : qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ; ou qu’elle se prépare à commettre un crime ou un délit ; ou qu’elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l’enquête en cas de crime ou de délit ; ou qu’elle fait l’objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.
Un simple soupçon suffit donc à un policier pour avoir le droit de demander ses papiers à n’importe qui, et le retenir au poste. Pas besoin d’un arrêté préfectoral ou municipal pour cela.
Droit de réponse
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